Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les “CGS”), régissent les rapports entre l’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO, sous l’appellation ZAGARA, dont le siège social se situe au 30 rue de Belfort, Courbevoie 92400, SIRET : 94093903600015 (ci-après le “Prestataire”) et les consommateurs non professionnels et professionnels (ci-après le(s) “Client(s)”).

Pour l’application des présentes CGS, les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, seront employés avec le sens qui leur est donné ci-après définis :

• “CGS” : désigne les présentes Conditions Générales de Services

• “Client” : désigne désigne le consommateurs non professionnel ou professionnel ayant signé un Contrat avec l’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO, sous l’appellation ZAGARA

• “Prestataire” : désigne l’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO, sous l’appellation ZAGARA

• “Contrat” : désigne tous les documents contractuels dûment approuvés et signés par le Client et le Prestataire, incluant le devis

• “Service” : désigne l’ensemble des prestations de service proposées au Client, par le Prestataire

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les CGS s’appliquent dès lors qu’un contrat est établi entre le Prestataire et le Client.

ZAGARA est diplômée d’un master dans le domaine de la Direction Artistique plurimédia. ZAGARA exerce dans la Direction Artistique ainsi que dans le Motion Design.

Le Service proposé par le Prestataire consiste à :

• La recherche : d’idées et/ou de concept de campagnes publicitaires

• De la conception : de boards et/ou de maquettes

• De la création visuelle : d’Illustrations et/ou supports print et digitaux

• De vidéo : Motion design 2D et/ou de montage de vidéo

Les prestations spécifiques sont détaillées dans le devis et accepté par la signature du Client.

Le Service peut être réalisé sur place dans l’agence du Client, ou également à distance, via internet et/ou par téléphone.

Les CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date d’acceptation du Contrat.

Les CGS sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées par le Prestataire, de manière écrite, avant toute transaction avec le Client.

Préalablement à la conclusion du Contrat, ces CGS sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. L’acceptation du Contrat par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGS.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DES COMMANDES

2.1 Passation de la commande

Le terme « Commande » équivaut à tout ordre émis par le Client concernant les Services proposés par le Prestataire et acceptés par ce dernier. Le Contrat doit être signé par le Client et le Prestataire. Le devis est valide pendant TRENTE (30) jours. Le Contrat doit être signé par le Client et le Prestataire pour que la commande soit confirmée.

Toute commande reçue par le Prestataire est réputée ferme et définitive. Toute commande validée vaut acceptation et adhésion entière des présentes CGS avec obligation de paiement intégral des Services commandés, une fois la commande délivrée par le Prestataire.

2.2 Besoins de la commande

Après validation de la commande, le Client à la responsabilité de transmettre au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de son projet, dans l’objectif de répondre au mieux à sa demande. Les éléments sont par exemple : le brief, les fichiers du projet. Par la nomination “les fichiers”, le Prestataire exige les fichiers sources avec des assemblages complets (avec les images, les vidéos, les musiques, les liens ect).

Pour plus d’informations sur les éléments exigés merci de lire Point 5.1 de l'article 5.

Le Prestataire ne pourra pas commencer le Projet du Client sans avoir tous les éléments. Ainsi si le Prestataire n’a pas tous les éléments, les conséquences du retard de la Deadline seront à la charge du Client. La définition de Deadline se trouve à Point 5.2 de l’Article 5, merci de vous y référez.

2.3 Modification de la commande

Une fois la commande confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est par principe pas modifiable.

Toutefois, le Prestataire accepte, que le Client puisse demander au maximum UNE (1) modification par projet par Point Créa. La définition de Point Créa se trouve à L’Article 5.2 de l’Article 5, merci de vous y référez.

Ces modifications se limitent à des modifications minimes. Dans ce cas, les modifications se feront sans supplément lors de la facturation. À l’inverse, la demande d’une modification complète du projet par le Client ne sera pas possible (exemple : changer totalement de direction artistique, demander un nouveau projet, repartir de zéro, rajouter des demandes supplémentaires qui n'étaient pas dans le brief écrit). Cela fera l’objet d’une nouvelle commande à la charge du Client.

Le Prestataire sera le seul décisionnaire des modifications du projet demandées et pourra les refuser au Client, à l’issue de la présentation du projet, s’il estime que cela implique un temps de travail supplémentaire, non compris dans le Contrat et que cela nécessite une surfacturation auprès du Client.

Le Prestataire se doit d’en informer le Client, en indiquant le surcoût et le nouveau délai de la prestation. Le Client, informé par le Prestataire, pourra maintenir ou non le choix de modification.

2.4 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les tarifs indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant sa période de validité, soit TRENTE (30) jours à compter de la date de sa création par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit, de modifier ces tarifs, hors de la période de validité du devis.

Les prix sont exprimés en monnaie légale, en Euros (€) et stipulent toutes taxes comprises.

Le Prestataire s’engage, à la fin de la prestation, à facturer au Client les prix indiqués lors de la passation de commande, sur le Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs pour toute prestation en dehors du devis initial. De plus s’il s’agit d’un projet urgent ou que le projet se déroule sur un week-end ou sur un jour férié, une majoration de 10% (DIX) par jour sera ajouté au devis. Ils seront nommé dans le devis “Urgent / jours non classiques”

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Lors de la passation de la commande, le Prestataire peut demander un acompte de TRENTE (30) pourcent du montant total TTC, indiqué sur le Contrat. Un acompte sera demandé si le projet à une durée dépassant DEUX (2) jours ou si le début du projet est prévu pour dans au minimum DEUX (2) semaines.

Le paiement du Service se fera uniquement par virement bancaire.

Le Prestataire ne sera pas dans l’obligation de réaliser la prestation commandée par le Client, tant que ce dernier n’a pas versé l’acompte demandé.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire justifié par la banque du Client. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Après réception de la facture, le Client dispose d’un délai de maximum TRENTE (30) jours pour régler le montant total indiqué sur la facture. Ce délai passé, le Prestataire pourra réclamer une pénalité de retard, une indemnité forfaitaire de 100€ par mois de retard lui sera imposée.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS - DÉLAIS

5.1 : Les besoins pour la prestation

Une fois le versement de l’acompte effectué par le Client (si il y a un acompte). Ou une fois le Contrat est signé par le Client et reçu par le Prestataire. Le Client devra fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du Service noté dans le contrat signé.

Le Prestataire a besoin :

D’un brief rédigé (un brief à l’oral ne sera pas pris en compte par le Prestataire) dans lequel il y aura au MINIMUM (Si le Prestataire n’a pas tous les éléments, les conséquences d’un hors sujet seront l’erreur du Client) :

• Les bases : la demande du Client, le contexte du projet, le message à faire passer, les contraintes, la charte graphique de la marque, les possibles mentions légales à mettre dans le projet (Les mentions légales doivent être à jour et légales.)

• Les détails pour le print : tailles en millimètres, patron si le support est complexe ou non classique (Exemple : Totem), la taille des marges et la taille des fonds perdus. Ainsi que tous les détails que le Client pense importants.

• Les détails pour le digital : tailles en pixel, la qualité de l’export, le poids du fichier à l’export souhaité. Le Prestataire doit savoir sur quel réseau social, le support va être posté. Ainsi que tous les détails que le Client pense importants.

• Les textes à intégrer dans le projet seront rédigés. Le Prestataire se garde le droit de refuser de réécrire un texte qui est sur une image. S’il y a des fautes d’orthographe dans le texte, le Prestataire préviendra le Client avant de les changer. Si le Prestataire ne voit pas les fautes, l’erreur ou les conséquences seront à la charge du Client qui a fournis les textes.

• Pour les vidéos : le story board (sauf s’il est à réaliser), la qualité de la vidéo (Exemple : 4K, HD..) la durée en secondes et le nombre d’images par secondes.

• Le planning, s’il y en a un, avec dedans les différents Point Créa, les dates de livraison des exports avant la deadline ect. Les définitions de Point Créa et Deadline se trouve au Point 5.2 de l’Article 5, merci de vous y référez.

• L'achat d'art ou "AA" , le Prestataire doit savoir si il peut faire de l'achat d'art. IA comprise.

Le Prestataire a également besoin des fichiers sources complets. Par la nomination “fichiers complets”, le Prestataire exige les fichiers sources avec des assemblages entier ainsi que les liens du fichiers à jour (surtout pour InDesign et After Effect de la suite Adobe).

Les éléments contenus dans ces fichiers sources complets doivent être dans les critères si dessous :

• Les images en bonne qualité, pas pixelisé, en format TIFF, RAW, PNG, JPG/JPEG, PSD, PDF

• Les logos en vectoriel, en format SVG, EPS, AI

• Les vidéos en 4K en format MP4 ou MOV

• Les musiques en format MP4 ou MOV

Si le Client ne respecte pas les critères si dessus, il devra assumer l’altération de son projet.

Le brief pourra être présenté à l’oral par le Client lors d’une réunion soit en physique, soit par téléphone ou autre outil de visioconférence, afin de discuter du projet ensemble ou toutes autres informations nécessaires à la réalisation du Service.

5.2 : Deadline et points créas

Si dessous deux définitions importantes pour la suite du Point 5.2 de l’Article 5.

• La deadline ou “DL”. Ce terme est un anglicisme. Il désigne littéralement "la ligne morte". Il s'utilise pour signifier une échéance, une date limite. Il donne une date voire une heure de fin du projet et quand il doit être rendu par le Prestataire. Le Prestataire enverra alors le fichier sous format PNG, JPG, PDF ou autre fichier non sources. Le Prestataire enverra la totalité de ses fichiers sources que et si seulement l’intégralité du solde de la facture est reçue sur le compte bancaire du Prestataire. Cependant si le Client ne demande pas par écrit (Mail) au Prestataire d’envoyer ces fichiers sources celui-ci (Le Prestataire) ne le fera pas automatiquement.

• Les points créa ou “PC” Ce terme défini des réunions créatives avec les Directeurs de créations, directeurs artistiques, motion designer, rédacteurs et commerciaux du projet. Les PC servent à échanger sur le projet avant la deadline de celui-ci.

Le Prestataire s’engage à respecter la Deadline du projet qui sera écrite sur le devis. Le Client pourra aussi demander au Prestataire CINQ (5) points créas maximum répartis sur UNE (1) semaine.

5.3 : Suggestions/Corrections/Retours lors des Points Créa

Puis lors d’un Point Créa, le Client pourra émettre des suggestions, modifications ou toutes autres remarques pouvant engendrer une modification du projet, selon les critères décrits ci-dessus dans le Point 2.3 de l'Article 2.

Le Prestataire aura alors VINGT-QUATRE (24) heures maximum dans le cadre de ses horaires de travail avant d’envoyer les modifications demandés lors du Point Créa.

5.4 : Livraison du projet par le Client

Après la validation définitive du projet par le Client, le Prestataire disposera d’un délai de SOIXANTE (60) jours ouvrés pour fournir au Client l’ensemble des livrables demandés dans le brief. Les livrables seront envoyés par adresse électronique, teams ou déposé dans un drive. Cependant si le Client ne demande pas par écrit (Mail) au Prestataire d’envoyer ces fichiers sources celui-ci (Le Prestataire) ne le fera pas automatiquement.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessus.

Si le Service commandé par le Client n’a pas été fourni dans les délais indiqués ci-dessus, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client, lors de la réception du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en qualité et en quantité.

Un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures sera attribué au Client après réception définitive du Service, pour indiquer par écrit au Prestataire, des éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs correspondants.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, à ses frais et dans les plus brefs délais, le défaut de conformité dûment prouvés par le Client.

En cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à la loi et en vertu du l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la validation de la commande et du Contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité ou d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.

S’agissant des Contrats de Prestations de Service, le délai de rétractation débute à compter de la date de la signature du Contrat.

Toutefois, il est rappelé au Client et au Prestataire, les dispositions spécifiques du l’article L 221-25 du Code de la Consommation, permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, de fournir au Prestataire, un document écrit recueillant son consentement exprès. Cependant, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service réalisé jusqu’à la communication de son souhait de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation (que le Prestataire trouvera dans le devis), et communiqué soit par courrier postal à l’adresse du siège du Prestataire, soit par voie dématérialisée par un mail à zagara.digitalart@gmail.com, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Dès sa réception, le Prestataire fournira immédiatement au Client, un accusé de réception par voie dématérialisée.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, dans le délai légal, l’acompte versé à la signature du Contrat sera remboursé par le Prestataire. Le remboursement de cette somme sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la volonté de rétractation du Client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des clauses des présentes CGS.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la fourniture définitive du Service.

Le Prestataire rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice. Le Prestataire rectifiera, à ses frais et dans les plus brefs délais, le défaut de conformité dûment prouvés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. La garantie du Prestataire est uniquement limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client.

Concernant les livrables des Services définis aux présentes CGS, le Prestataire informe le Client de certaines exclusions de garantie, à savoir :

• Le Prestataire ne garantit pas la qualité des livrables si le Client ne prend pas en compte les critères exigés et mentionnés dans le Point 5.1 de l’Article 5.1 : Les besoins pour la prestation.

• Le Service réalisé par le Prestataire le limite uniquement à la réalisation de prestations purement intellectuelles. Le Prestataire n’imprimera pas les livrables pour le Client. Le Prestataire ne postera les réalisations pour les réseaux sociaux pour le Client. Le Client est informé que l’exécution (imprimé ou posté sur les réseaux sociaux) sera faite uniquement sous sa responsabilité et qu’il pourra faire appel à tout prestataire de son choix.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire ne pourra être jugé responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Ainsi, le Client est le seul responsable du choix des Services demandés, il s’engage donc à vérifier la localisation du siège du Prestataire.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin d’assurer la bonne exécution de la prestation de Services, le Prestataire recueille auprès du Client des données personnelles le concernant, à savoir ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que des plans et photos de leur propriété, lors de la passation de la Commande et de la signature du Contrat par le Client.

Ces données personnelles sont strictement nécessaires au traitement de la Commande et un défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation de Service.

Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes CGS et sont utilisées pour l’exécution de la Prestation confiée au Prestataire par le Client, et pour la production d’un document permettant le traitement strictement interne des clients du Prestataire. Les données personnelles collectées sont destinées au Prestataire et ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.

Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.

L’Entreprise Individuelle ZAGARA dont le siège social est situé au 30 rue de Belfort, 92400 Courbevoie, est responsable du traitement desdites données personnelles avec pour interlocutrice : Madame Héloïse SCIRPO.

Le Client dispose d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 5 ans afin de couvrir la prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle.

Toutefois, toute personne concernée a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données (CNIL) pour contester les pratiques de l’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO, sous l’appellation ZAGARA, en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. Nous vous invitons à nous contacter par mail zagara.digitalart@gmail.com avant d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO, sous l’appellation ZAGARA, est propriétaire de tous les droits de propriété sur la charte graphique et le logo “ZAGARA”.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, commercialiser ou diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation préalable et écrite de l’Entrepreneur Individuel, Héloïse SCIRPO.

Toutefois, les livrables communiqués à la suite de la commande et une fois le solde intégrale de la facture reçu par le Prestataire, les livrables deviennent la propriété du Client. Il est donc autorisé à les utiliser sous réserve de respecter les droits du Prestataire.

Le Prestataire est autorisé à utiliser ses réalisations, sous forme de photos et/ou vidéos pour sa propre communication, et à les diffuser et/ou reproduire sur ses supports de communication. Si le Client ne souhaite pas que le Prestataire communique sur son projet, le Client doit le signaler au Prestataire. Le Prestataire attendra toujours que la campagne publicitaire soit sortie au grand public avant de la partager sur ses réseaux.

Le Prestataire rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra provoquer des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGS et les opérations qui en résultent sont régies par la loi française.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française et constituent la seule langue application. Si le présent document venait à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation ou de litige.

ARTICLE 11 : LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux territorialement compétents seront saisis.

La juridiction compétente sera celle du lieu d’exécution du Contrat ou du lieu du domicile du Client.

ARTICLE 12 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGS lors de la passation de commande et de la signature du Contrat, de manière lisible et compréhensible.

Le fait pour une personne physique, de signer et d’accepter le Contrat, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.